Le Comité social et économique ou CSE est la nouvelle instance de représentation du personnel de l’entreprise. Il est le résultat de la fusion entre du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). À partir de onze salariés, les entreprises se doivent de passer au CSE avant le 1er janvier 2020. Découvrez donc les changements accompagnant la mise en place du comité social et économique.
Un nombre de mandats successifs limité
Pour les entreprises comptant à partir de cinquante salariés, les mandats successifs se limitent désormais limités à trois mandats, sauf dispositions contraires indiquées dans le protocole d’accord préélectoral. Cette disposition est variable pour chaque entreprise puisque le protocole d’accord préélectoral peut favoriser l’augmentation, la réduction ou la suppression de la limite préconisée du nombre de mandats. Il est à souligner que les règles concernant l’électorat et l’éligibilité n’ont pas été modifiées. Par contre, les employés mis à disposition n’ont pas le droit de se présenter au CSE de l’entreprise concernée. Pour plus amples informations, rendez-vous sur le site OSEZ VOS DROITS.
Ce qui a changé au niveau du comité d’entreprise et des délégués du personnel
Du côté du comité d’entreprise, le suppléant n’assistera aux réunions que seulement si le titulaire est absent. De plus, trois personnes pourront assister l’employeur pendant des réunions, tandis que pour le comité social et économique, il n’y en aura que deux. En ce qui concerne le budget, les excédents seront reportés à l’exercice de l’année suivante. Autrefois, le calcul du budget se faisait à partir du compte 641 du plan comptable général tandis qu’aujourd’hui, le calcul se fait sur la base des déclarations sociales nominatives. Du côté des délégués du personnel, ces derniers donneront place au CSE au sein des entreprises de onze à quarante-neuf salariés.
Ce qui a changé au niveau du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Bien que la fonction de ce comité reste inchangée, ce sera le CSE qui assurera les missions du comité d’hygiène dans les entreprises comptant moins de cinquante salariés. Pour ce qui est des entreprises comptant plus de cinquante salariés, d’autres aménagements importants qui modifient les conditions de travail seront traités. En vue de ne pas léser les entreprises suite à la formation du CSE et à la suppression du CHSCT, une commission spécialisée en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera mise en place au sein des entités qui comptent au minimum trois cent salariés, surtout, pour les travailleurs de secteurs à risques.
Sachez que les élus du CSE sont polyvalents car ils ne se focalisent pas seulement sur leurs missions spécifiques, ils sont aussi très impliquées dans la stratégie d’amélioration de la situation financière et sociale de l’entreprise.